Démarches administratives de l'installation d'une centrale photovoltaïque en France

Procédure administrative complète pour une installation en métropole de moins de 36 KVA

Les démarches administratives suivantes sont obligatoires si l'on souhaite raccorder une centrale PV au réseau de distribution local d’électricité.

Typiques des procédures propres à l'Administration Française, les démarches administratives pour une installation photovoltaïque sont simples mais multiples et longues. Certaines modifications récentes ont toutefois raccourci le processus, avec notamment la fin de l'oblgation de démarchage auprès de la DRIRE pour l'obtention du Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat.

Le début des démarches administratives

Une fois le choix de l'installateur, du matériel et de la puissance de l'installation effectués, ainsi que la demande de financement le cas échéant, débutent les démarches administratives.

Déclaration en Mairie

La première étape consiste à établir une Déclaration préalable en Mairie, laquelle remplace l'ancienne Déclaration de travaux.

Envoi des dossiers administratifs

La seconde étape comprend les dossiers à envoyer, soit quatre démarches administratives qui pourront être effectuées de manière simultanée.

La demande de subventions peut être réalisée à ce moment. Elle n'est pas obligatoire et pas garantie de succès, de nombreuses régions ayant sensiblement diminué leurs aides.

La fiche de collecte de renseignements doit être envoyée  à l’ERD Grand Centre, en deux exemplaires, accompagnée de la Déclaration préalable, dont il faut conserver une copie.

L'envoi à la DIDEME de la déclaration d’exploiter se fait en trois exemplaires.

L'envoi à la DRIRE de  la demande de certificat ouvre droit à l’obligation d’achat. Il s'agit du courrier est le plus important, car c’est lui qui garantit l’obligation d’achat de la production ainsi que le tarif (tarif de base ou tarif d’intégration).

Réception des réponses et suite des procédures

La suite des démarches peut démarrer à la réception de la part de l’ERD d'une PTF, qui est un devis pour le raccordement, avec un numéro de dossier.

Un récépissé de la déclaration d’exploiter de la part de la DIDEME ets également reçu, de même qu'un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de la part de la DRIRE .

Avec la réception de ces documents il convient de :

• Demander à son assureur une attestation d’assurance responsabilité civile, le mot photovoltaïque doit impérativement être inscrit sur l’attestation.

• Retourner la PTF à l’ERD de sa région, signée et accompagnée d’une copie du récépissé d’attestation d’exploiter.

Démarrage des travaux

Cette étape démarre par la réception de son attestation d’assurance et d'un devis final avec le contrat de raccordement envoyé par l’ERD. Il est alors possible d'engager les travaux.

Fin des travaux

Lorsque les travaux sont terminés, l'installateur doit fournir une attestation de mise en service, et d’intégration si les capteurs entrent dans le cadre légal de l’intégration, cette attestation d’intégration pouvant être faite soi-même.

Pour terminer, il faut transmettre à l’AOA un dossier complet comprenant :

• La demande de contrat d’achat avec le numéro de contrat de raccordement reçu à l'étape 3.

• La copie de la déclaration préalable

• Le récépissé de la déclaration d’exploiter

• Le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat

• L’attestation de mise en service, et d’intégration le cas échéant.

Dans le même temps, il convient d'adresserà l’ERD les documents suivants :

• • Le contrat de raccordement signé, accompagné du chèque correspondant
• • L’attestation d’assurance
• • L’attestation de conformité

Début de la production

Lorsque toutes les étapes précédentes sont terminées, le contrat de raccordement final est envoyé par l’ERD, qui vient dans les jours ou les semaines qui suivent effectuer le raccordement. Dans le même temps, l’AOA émet contrat d’achat.

Note : Si l'on dépend d’une régie locale (municipale ou autre), il convient de remplacer les démarches vers l’ERD par le bureau local de distribution. Il se peut qu’il y ait quelques différences de traitement par rapport aux méthodes de traitement de l’ERD, mais le déroulé restera sensiblement le même.